Est nul le Habous constitué par le représentant légal sur les biens de son interdit.
Article 8
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
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Est nul le Habous constitué par le représentant légal sur les biens de son interdit.