Les échanges en nature sont soumis aux mêmes dispositions applicables aux échanges en numéraire, prévues aux articles 64 et 65 ci-dessus.
Article 74
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
