Le contrat d’échange en nature doit être consigné dans un acte authentique. Section 2. – Vente des produits des arbres, des récoltes et des matériaux de carrières appartenant aux Habous publics
Article 75
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
