Le résultat de la vente des matériaux de carrières est soumis à l’approbation de l’administration des Habous. La date de ladite approbation est celle de la conclusion du contrat. Section 3. – Louage Sous- section première. – Dispositions générales
Article 79
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
