Les biens constitués Habous public sont loués sur autorisation de l’administration des Habous. Ils ne peuvent être loués moyennant une redevance locative inférieure à celle d’un bien équivalent.
Article 80
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
