Le louage prend fin pour l’une des causes suivantes : – l’expiration de la durée ; – le dépérissement de la chose louée ; – le consentement des deux parties.
Article 92
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
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