Sont définitifs, les jugements et les ordonnances judiciaires émis en faveur des Habous publics dans les litiges relatifs au louage des biens constitués Habous. Le preneur ne peut y faire recours par voie d’appel. Sous-section 2. – Dispositions relatives au louage des biens Habous non agricoles
Article 93
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
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