Le Habous est tout bien dont la nue-propriété est immobilisée perpétuellement ou provisoirement et dont la jouissance est affectée à une œuvre de charité et de bienfaisance publique ou privée. Il est constitué par acte, par testament ou de plein droit. Le Habous est public, de famille ou mixte.
Article 1
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
