L’année budgétaire afférente au budget annuel des Habous publics débute le premier janvier et s’achève le 31 décembre de la même année.
Article 142
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
