Les Habous publics sont exonérés, quant à l’ensemble de leurs actes, activités ou opérations, ainsi que les revenus y afférents, de tout impôt, taxe ou prélèvement fiscal à caractère national ou local. Chapitre II Contrôle des finances des Habous publics Section première. – Dispositions générales
Article 151
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
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