L’acceptation est expresse ou tacite. La détention du bien constitué Habous conformément aux dispositions de l’article 26 ci-après vaut preuve d’acceptation.
Article 20
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
