La détention la mainlevée du constituant sur le bien constitué Habous et sa mise à la disposition du bénéficiaire. La détention est valable par la constatation de la preuve, l’enregistrement du Habous au titre foncier ou par tout acte accompli par le bénéficiaire sur le bien constitué Habous. La détention n’est pas sujette à l’autorisation du constituant, lequel y est astreint en cas d’abstention.
Article 26
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
