Lorsque les clauses de l’acte Habous sont contradictoires tout en étant conciliables dans leur ensemble, il y a lieu de les cumuler et à défaut, seules les clauses réalisant l’intérêt escompté du Habous sont applicables.
Article 36
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
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