Le bénéficiaire peut prévoir des droits réels au profit de l’immeuble constitué Habous de manière lui procurant une plus-value. Dans ce cas, lesdits droits sont considérés Habous au même titre que l’immeuble.
Article 43
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
