Le copermutant accepte le meuble ou l’immeuble en l’état et assume les conséquences de sa perte à compter de la date de sa réception.
Article 69
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
