Lorsque le meuble ou l’immeuble objet de l’échange est affecté par une diminution ou une hausse en comparaison avec les spécifications sur la base desquelles l’échange a eu lieu, chacune des parties a droit seulement à la révocation du prix à raison de la diminution ou de la hausse, sans résiliation.
Article 70
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
