Le louage est conclu par l’approbation du résultat du courtage ou de l’appel d’offres par l’administration des Habous.
Article 82
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
