Le preneur ne peut céder le louage que sur autorisation écrite de l’administration des Habous. Le sous-louage est également strictement interdit. Tout acte contraire aux deux cas susmentionnés est nul et constitue un motif pour la résiliation du contrat de louage principal.
Article 86
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
