L’administration des Habous ne s’engage qu’aux réparations visant la préservation de la chose louée.
Article 89
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
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L’administration des Habous ne s’engage qu’aux réparations visant la préservation de la chose louée.