Le preneur n’a pas droit à : – la réduction de la redevance locative fixée par voie de courtage public ou d’appel d’offres ; – l’acquisition du droit de louage sur les locaux constitués Habous, consacrés à l’usage commercial ou artisanal.
Article 90
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
