Rémunérations allouées à des tiers Les rémunérations allouées à des tiers soumises à la retenue à la source prévue à l’article 4-IV ci-dessus sont les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes morales ou des personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.
Article 15 bis
Code général des impôts
CGICGI · édition 2026
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)