Produits de location Les produits de location soumis à la retenue à la source prévus à l’article 4-V ci-dessus, s’entendent des produits de location de biens immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature. Section III.- Base imposable de l’impôt forfaitaire des sociétés non résidentes
Article 15 ter
Code général des impôts
CGICGI · édition 2026
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)