Article 15 ter

Code général des impôts

CGICGI · édition 2026

Produits de location Les produits de location soumis à la retenue à la source prévus à l’article 4-V ci-dessus, s’entendent des produits de location de biens immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature. Section III.- Base imposable de l’impôt forfaitaire des sociétés non résidentes