Article 160 quater

Code général des impôts

CGICGI · édition 2026

- Retenue à la source sur les montants versés suite au transfert de propriété d’immeubles et droits réels immobiliers en exécution d’une décision judiciaire 1154 Les personnes intervenant dans le paiement des montants versés aux personnes physiques en exécution d’une décision judiciaire ayant force de chose jugée, en cas d’expropriation pour cause d'utilité publique ou qui résulte d’une voie de fait ou en cas de tout transfert de propriété, doivent opérer pour le compte du Trésor, une retenue à la source au taux de 5% sur le montant total brut versé. La retenue à la source précitée est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers réalisés dans les cas précités, avec droit à restitution. CHAPITRE III IMPOSITION DES PLUS-VALUES CONSTATEES OU REALISEES A L’OCCASION DES CESSIONS, OU RETRAITS D’ELEMENTS D’ACTIF, CESSATIONS, FUSIONS ET TRANSFORMATION DE LA FORME JURIDIQUE