- Retenue à la source sur les gains de jeux de hasard par internet de source étrangère Les établissements de crédit et organismes assimilés ou toute personne qui verse ou intervient dans le paiement des gains de jeux de hasard par internet de source étrangère prévus à l’article 70 bis-2° ci-dessus, doivent opérer pour le compte du Trésor, une retenue à la source au titre desdits gains au taux prévu à l’article 73-II- G-9° ci-dessus.
Article 160 ter
Code général des impôts
CGICGI · édition 2026
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