Article 203 bis

Code général des impôts

CGICGI · édition 2026

- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration des revenus fonciers soumis à l’impôt par voie de retenue à la source Les personnes visées à l’article 160 bis ci-dessus qui n’ont pas déposé ou ont déposé hors délai la déclaration prévue à l’article 154 bis ci-dessus, encourent les majorations prévues à l’article 184 ci-dessus calculées sur le montant des droits correspondant aux revenus fonciers, objet des infractions précitées.