- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration des gains de jeux de hasard par internet de source étrangère Les personnes visées à l’article 160 ter ci-dessus qui n’ont pas souscrit ou ont souscrit hors délai la déclaration prévue à l’article 154 quater ci- dessus, encourent les majorations prévues à l’article 184 ci-dessus calculées sur le montant de l’impôt retenu ou qui aurait dû être retenu. En cas de déclaration incomplète ou comportant des éléments discordants, les majorations précitées sont calculées sur le montant de l’impôt retenu ou qui aurait dû être retenu et correspondant aux omissions et inexactitudes relevées. Section III.- Sanctions spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée
Article 203 ter
Code général des impôts
CGICGI · édition 2026
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