.- Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après.
Article 1
Code général des impôts
CGICGI · édition 2026
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)