- Sanction pour défaut de présentation de l'état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré Lorsque le contribuable ne produit pas l'état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré prévu aux articles 20-IV et 82-IV ci- dessus, il est invité par lettre, dans les formes prévues à l'article 219 ci- dessous, à déposer ledit état dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de ladite lettre. A défaut de présentation de l'état susvisé dans le délai précité, l'administration informe le contribuable par lettre, dans les formes prévues à l'article 219 ci-dessous, de l'application d'une amende de deux mille (2.000) dirhams. Cette amende est émise par voie de rôle.
Article 198 bis
Code général des impôts
CGICGI · édition 2026
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