- Modalités d’application Le paiement de la taxe est constaté au moyen de la délivrance d’une quittance selon les modalités fixées par voie réglementaire. TITRE III CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES BENEFICES ET LES REVENUS 1910 Chapitre premier Champ d’application
Article 266
Code général des impôts
CGICGI · édition 2026
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