- Obligations de versement Les sociétés et les personnes physiques visées à l’article 267 ci-dessus doivent verser spontanément le montant de la contribution, en même temps que la déclaration visée à l’article 270 ci-dessus. Chapitre IV Recouvrement, sanctions et règles de procédures
Article 271
Code général des impôts
CGICGI · édition 2026
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