Contrôle et contentieux Les modalités de contrôle et de contentieux de la taxe sur les contrats d’assurances sont celles prévues par le présent code. TITRE VI TAXE AERIENNE POUR LA SOLIDARITE ET LA PROMOTION TOURISTIQUE1929 Chapitre premier Champ d’application
Article 287
Code général des impôts
CGICGI · édition 2026
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