La notation des magistrats des juridictions financières placés en position de détachement, est assurée par le ministre ou le chef de l'organisme auprès duquel ils sont détachés, qui transmet leur fiche de notation au premier président. Section III Mise en disponibilité
Article 213
Code des juridictions financières
62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières
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