Le magistrat des juridictions financières mis en disponibilité sur sa demande, doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Cette réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances ; jusqu'à ce qu'elle intervienne, le magistrat est maintenu en disponibilité.
Article 222
Code des juridictions financières
62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
