Les comptes sont constitués de pièces générales et de pièces justificatives. Pour les services de l'Etat, les pièces justificatives des recettes et des dépenses sont adressées trimestriellement à la cour. Pour les autres organismes publics, les pièces justificatives de recettes et de dépenses peuvent être vérifiées sur place.
Article 26
Code des juridictions financières
62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières
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