Le conseiller rapporteur communique ses observations selon le cas à l'ordonnateur, au contrôleur, au comptable public ou à tout autre responsable, qui doivent répondre dans un délai de deux mois, sauf prorogation exceptionnelle accordée par le président de la chambre compétente.
Article 31
Code des juridictions financières
62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières
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