Les responsables des services et des organismes vérifiés sont tenus de communiquer aux magistrats de la cour, sur leur demande, tous documents et de fournir tous renseignements, relatifs à la gestion des services soumis au contrôle de la cour.
Article 77
Code des juridictions financières
62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
