Les organismes visés à l'article précédent sont tenus de produire à la cour les comptes d'emploi des fonds et autres concours publics reçus selon les formes et dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 87
Code des juridictions financières
62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières
Lois liées
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