Le premier président prépare le projet du budget des juridictions financières dont il est l'ordonnateur ; il peut à ce titre, déléguer sa signature au secrétaire général de la cour et instituer sous-ordonnateurs les présidents des cours régionales, désignés dans la suite du texte par les présidents.
Article 9
Code des juridictions financières
62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières
Lois liées
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