La déclaration générale de conformité devant accompagner le rapport visé à l'article précédent, permet de rapprocher les résultats des comptes individuels produits à la cour par les comptables publics de ceux du compte général du Royaume établi et communiqué à la cour par le ministre chargé des finances.
Article 94
Code des juridictions financières
62-99Loi n° 62-99 · Code des juridictions financières
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