Article 131

Code du médicament et de la pharmacie

17-04Loi n° 17-04 · Code du médicament et de la pharmacie

Le contrôle est exercé par des pharmaciens inspecteurs assermentés conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs et dûment commissionnés à cet effet par le ministre de la santé. Les modalités d'exercice du contrôle sont fixées par voie réglementaire. TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET PENALES