Les titulaires des dépôts de nuit ouverts au public à la date de publication de la présente loi au bulletin officiel disposent d'un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de ladite date pour se conformer à ses dispositions.
Article 132
Code du médicament et de la pharmacie
17-04Loi n° 17-04 · Code du médicament et de la pharmacie
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