Le non remplacement du pharmacien responsable d'un établissement pharmaceutique qui cesse définitivement ses activités pour quelque cause que ce soit est puni d'une amende de 100.000 à 1.000.000 dirhams.
Article 146
Code du médicament et de la pharmacie
17-04Loi n° 17-04 · Code du médicament et de la pharmacie
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