Toute infraction aux dispositions relatives à la publicité, prévues à la section IV du chapitre II du titre premier de la présente loi est punie d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams. En cas de récidive, l'amende est portée au double.
Article 151
Code du médicament et de la pharmacie
17-04Loi n° 17-04 · Code du médicament et de la pharmacie
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