On entend par produits pharmaceutiques non médicamenteux au sens de la présente loi : Les objets de pansement, produits et articles à usage médical figurant à la pharmacopée ; Les objets de pansement, produits et articles à usage médical, présentés sous une forme stérile conformément aux conditions de stérilité décrites dans la pharmacopée.
Article 4
Code du médicament et de la pharmacie
17-04Loi n° 17-04 · Code du médicament et de la pharmacie
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