Article 4

Code du médicament et de la pharmacie

17-04Loi n° 17-04 · Code du médicament et de la pharmacie

On entend par produits pharmaceutiques non médicamenteux au sens de la présente loi : Les objets de pansement, produits et articles à usage médical figurant à la pharmacopée ; Les objets de pansement, produits et articles à usage médical, présentés sous une forme stérile conformément aux conditions de stérilité décrites dans la pharmacopée.