En cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement grossiste répartiteur, les ayants droit disposent d'un délai de 5 ans à compter de la date du décès pour se conformer aux dispositions de l'article 90-ci-dessus. Chapitre II Conditions d'exercice
Article 91
Code du médicament et de la pharmacie
17-04Loi n° 17-04 · Code du médicament et de la pharmacie
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