Lorsque, malgré les termes employés, la convention dénommée transaction constitue, en réalité une donation, une vente ou autre rapport de droit, la validité et les effets du contrat doivent être appréciés d'après les dispositions qui régissent l'acte fait sous le couvert de la transaction. Titre Dixième : Du Cautionnement Chapitre Premier : Du Cautionnement Général
Article 1116
Code des obligations et des contrats (DOC)
9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée
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