Le débiteur solidaire ou le cohéritier qui a payé sa portion de la dette commune ne peut exiger la restitution du gage pour sa part, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée. Réciproquement, le créancier solidaire ou le cohéritier qui a reçu sa portion de la créance ne peut restituer le gage au préjudice des créanciers ou cohéritiers qui ne sont pas encore désintéressés.
Article 1202
Code des obligations et des contrats (DOC)
9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée
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