Les frais de la réalisation du gage sont à la charge du débiteur. Ceux imputables à la faute ou au dol du créancier sont à la charge de ce dernier. Section V : De l'effet du gage entre les créanciers et envers les tiers
Article 1227
Code des obligations et des contrats (DOC)
9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée
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