La simple promesse ne crée point d'obligation.
Article 14
Code des obligations et des contrats (DOC)
9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)Code des obligations et des contrats (DOC)
La simple promesse ne crée point d'obligation.