L'interpellation du créancier n'est pas requise : 1° Lorsque le débiteur a refusé formellement d'exécuter son obligation ; 2° Lorsque l'exécution est devenue impossible.
Article 256
Code des obligations et des contrats (DOC)
9-1913Dahir du 12 août 1913 (DOC) · version consolidée
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